S-8, r. 1 - Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. La demande de location d’un logement à loyer modique est faite par écrit sur le formulaire fourni par le locateur et doit contenir les renseignements suivants:

1°  les nom, prénom, date de naissance, numéro d’assurance sociale et numéro de téléphone du demandeur, de même que, le cas échéant, ceux de chaque membre du ménage et leur lien avec le demandeur;

2°  son statut de citoyen canadien ou de résident permanent;

3°  une description de son degré d’autonomie;

4°  son lieu de résidence et, le cas échéant, l’adresse de chacun de ses lieux de résidence au cours des 24 mois précédant sa demande;

5°  son état de personne handicapée ou l’état de personne handicapée ou le statut de proche aidant d’un membre de son ménage;

6°  ses revenus et ceux de son ménage au sens de l’article 15;

7°  la valeur totale de ses biens et de ceux de son ménage;

8°  la garde partagée d’un ou plusieurs de ses enfants;

9°  ses choix, quant à l’emplacement, dans la ville ou la municipalité concernée, du logement. Le locateur doit établir, par règlement, la liste des secteurs pour lesquels le demandeur peut faire un choix.

La demande doit être accompagnée des documents attestant les renseignements visés aux paragraphes 2 à 8 du premier alinéa.

La valeur totale des biens du demandeur et de ceux de son ménage est la valeur marchande de ces biens, moins la valeur des droits réels dont ils sont grevés.

Les biens énumérés aux paragraphes 1 et 3 à 9 de l’article 146 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1, r. 1) ne sont pas considérés pour établir la valeur totale des biens du demandeur et de ceux de son ménage.

D. 1243-90, a. 11; D. 423-2011, a. 11.